Raynald Morand - Comptabilité et impôt | Comptable à St-Jérôme | Tenue de livre | Démarrage d'Entreprise | Particuliers et Corporations

Courriel: raynaldmorand@videotron.ca Télécopieur: 450-304-0708 Téléphone: 450-569-1813

Raynald Morand - Faites confiance à notre équipe

La fin pour le remboursement d’impôt foncier

Avis à tous les locataires, n’attendez pas le Relevé 4 pour le remboursement d’impôt foncier car ce relevé n’existe plus. En fait, même le remboursement d’impôt foncier n’existe plus, du moins sous la forme qu’on connaissait soit un crédit d’impôt remboursable.

En 2010, le gouvernement du Québec introduisait le crédit d’impôt pour solidarité. En gros, ce crédit d’impôt remplaçait trois crédits qui sont le remboursement d’impôt foncier, le crédit pour TVQ et le crédit pour particulier habitant un village nordique.

Conséquemment, le Relevé 4 pour le remboursement d’impôt foncier n’a plus de raison d’être et il est disparu. Par la même occasion, ceci constitue un allègement administratif pour les propriétaires d’immeubles locatifs.

Le crédit d’impôt pour solidarité se réclame lors de la production de la déclaration de revenus. On doit remplir l’Annexe D pour le réclamer. Lorsqu’on complète cette annexe, on répond à différentes questions qui décrivent la situation dans laquelle on se trouve. Le gouvernement établit, ainsi, le montant auquel on a droit.